Le sommaire
En marge de l’accord sur le budget, le gouvernement est revenu sur les mesures encore en suspens issues de l’accord d’été. Focus sur la réforme du marché du travail.
David Morelli
Alors que la réforme des pensions (lire L’Info n°21 de 2025) va être soumise au Conseil d’État avant de passer en troisième lecture, le gouvernement a présenté le contenu concret de l’impôt sur les plus-values de la réforme fiscale. La réforme du marché du travail, sur laquelle les partenaires du gouvernement étaient tombés d’accord en juillet dernier dans le cadre de l’accord d’été, se concrétise également.
La loi sur les flexi-jobs a été approuvée en deuxième lecture, sans aucune modification. L’élargissement est donc fait à tous les secteurs, à toute personne travaillant au moins à 4/5e temps et aux pensionnés qui souhaitent un complément de revenu. Le salaire horaire maximum va passer de 18 à 21 euros (indexés) et les flexi-jobbers auront accès aux mêmes indemnités et primes que les travailleurs «classiques». Les jours prestés compteront pour le calcul de la pension, des droits aux congés et d’éventuelles allocations de chômage.
La loi ne prévoit pas de cotisation majorée: le brut est donc égal au net jusqu’à 12.000 (et sans doute bientôt 18.000) euros par an. L’employeur paye une cotisation patronale de 28% mais aucune cotisation
de sécurité sociale… «Avec ce système, expliquait Maarten Gerard dans un précédent article sur ce thème (L’Info n°19), le gouvernement saborde le marché du travail dans son ensemble. Les flexi-jobs nuisent à l’emploi à temps plein et sont néfastes pour l’État». La loi prévoit quand même la possibilité d’exclure les flexi-jobs de certains secteurs en cas d’accord entre les interlocuteurs sociaux mais, globalement, elle élargit les fuites d’une tuyauterie de sécurité sociale déjà fragile.
Avec ce système, le gouvernement saborde le marché du travail dans son ensemble.
Pour les travailleurs à temps partiel, l’accord de gouvernement prévoyait la suppression de la durée minimale de travail d’un tiers d’un temps plein. La durée minimale est finalement ramenée à 1/10e de la durée de travail hebdomadaire moyenne, soit 3,8 heures par semaine (ou moins si la durée hebdomadaire de travail à temps plein est inférieure à 38 heures), et ne franchit donc pas le Rubicon des contrats à l’appel, ou «contrats zéro heure». Mais cela leur laisse néanmoins la porte grande ouverte pour l’avenir. «Cela signifie donc une garantie d’emploi pour une demi-journée par semaine, constate Maarten Gerard. Même si nous évitons les contrats zéro heure, nous nous en approchons avec cette décision. Compte tenu de la pratique belge des avenants aux contrats de travail, les contrats à l’appel ne sont pas loin.»
À partir du 1er avril 2026, les travailleurs de tous les secteurs pourront par ailleurs désormais prester, sur base volontaire, 360 heures supplémentaires, dont 240 seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales, et ce, sans motif ni repos compensatoire. Dans le secteur de l’Horeca,
il passe à 450 heures supplémentaires. Le gouvernement supprime la limite qui imposait un repos compensatoire après 143 heures supplémentaires, en excluant désormais les 360 heures volontaires de ce calcul. Un travailleur – hors régimes particuliers – pourra donc effectuer 503 heures supplémentaires (360 + 143) avant qu’un repos compensatoire ne doive obligatoirement être accordé.
«En supposant qu’un travailleur prenne quatre semaines de congé et bénéficie de dix jours fériés, il pourra effectuer 11 heures supplémentaires par semaine durant le reste de l’année, sans une seule heure de repos compensatoire!», fustige le responsable du service d’études. Le nombre élevé d’heures supplémentaires soulève d’ailleurs des questions par rapport au respect de la directive européenne sur la durée du travail, qui prévoit un maximum de 48 heures par période de quatre mois. «La réponse réside en partie dans le point positif de ces décisions, à savoir l’obligation généralisée d’enregistrer le temps de travail à partir du 1er janvier 2027. Les travailleurs ont ainsi l’opportunité de vraiment plafonner et valoriser leurs heures. Compte tenu de la réaction des employeurs, il reste toutefois à voir comment cette mesure sera réellement mise en œuvre».
Le travail de nuit est de plus en plus considéré comme du travail ordinaire, pour lequel on ne gagne pas d’argent supplémentaire.
Les réformes prévoient une augmentation des heures supplémentaires sans repos compensatoire.
Malgré l’avis critique du Conseil d’État et de légères adaptations, le gouvernement a maintenu son cap sur le travail de nuit. Le travail de nuit dans l’e-commerce concernerait les commissions paritaires 100, 119, 125.03, 127, 140.03, 149.01, 149.04, 200, 201, 202, 202.01, 226, 311 et 312. Les entreprises de cette liste doivent
effectivement réaliser des ventes en ligne de biens à des consommateurs et/ou à des grossistes pour entrer dans la nouvelle définition de la nuit: à partir du 1er janvier prochain, celle-ci s’étendra de 23h (au lieu de 20 h actuellement) à 6h. Les travailleurs actuels continueraient à percevoir leurs primes selon les dispositions actuelles des CCT. Par contre, les nouveaux travailleurs ne percevront des primes que pour la tranche horaire de 23h à 6h, le montant restant conforme aux accords existants, avec la CCT n°49 comme minimum. «En ce qui concerne les primes, il s’agit donc d’une avancée par rapport à la proposition initiale du gouvernement, qui ne prévoyait des primes que de 24h à 5h, mais il s’agit évidemment toujours d’une détérioration de la situation. Le travail de nuit est de plus en plus considéré comme du travail ordinaire, pour lequel on ne gagne pas d’argent supplémentaire. Les nouveaux travailleurs sont discriminés par rapport à leurs collègues.»
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