Le sommaire
La directive «salaire minimum adéquat» a été validée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Elle contribuera, une fois transposée, à augmenter le niveau des salaires minimums en Europe.
Alexis Fellahi
Le Parlement européen et le Conseil de l’Europe avaient adopté le 19 octobre 2022 la directive relative à des salaires minimaux adéquats. Cette directive est considérée comme l’un des instruments législatifs de l’Union européenne (UE) les plus marquants des dernières années en matière sociale car son objectif est de promouvoir la négociation collective et d’assurer que les états membres veillent à mettre en place des mécanismes qui permettent d’assurer l’adéquation du salaire minimum légal.
Certaines voix se sont toutefois élevées pour contester la compétence de l’UE pour légiférer en matière de rémunération. Parmi ces voix, le Danemark a décidé de contester la validité de la directive en introduisant une requête pour l’annuler devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans un arrêt du 11 novembre 2025, la CJUE a confirmé les principes fondamentaux de la directive ainsi que la compétence de l’UE pour légiférer en la matière. Certaines dispositions ont toutefois été annulées par la CJUE.
La Cour a donc rejeté la demande du Danemark d’annuler l’ensemble de la directive, mais a toutefois annulé deux dispositions. La première imposait aux états membres un certain nombre de critères obligatoires pour l’évaluation de l’adéquation du salaire minimum légal. La seconde interdisait que le mécanisme d’indexation automatique n’induise une diminution du salaire minimum légal. Sur ces deux points précis, la Cour a considéré que le législateur européen était allé trop loin.
Pour le reste, la validité de la directive est confirmée par la Cour qui a dès lors maintenu l’effet de ses dispositions les plus importantes, notamment l’obligation d’établir des procédures et des critères pour l’évaluation périodique de l’adéquation du salaire minimum légal. Ou encore l’adoption de mesures visant à promouvoir la négociation collective en matière salariale, particulièrement dans les états membres dont le taux de couverture par la négociation collective n’atteint pas 80%, qui doivent mettre en place un plan d’action visant à augmenter ce taux de couverture.
Une fois transposée, la directive contribuera de manière décisive à augmenter le niveau des salaires minimums en Europe.
Une fois transposée, la directive contribuera de manière décisive à augmenter le niveau des salaires minimums en Europe, avec tous les bénéfices qui s’en suivront pour les travailleurs et pour l’économie.
La Commission européenne devra désormais veiller à sa transposition dans les états membres et, le cas échéant, engager les procédures de manquement à l’encontre des états membres qui n’auraient pas ou incorrectement transposé la directive.
Le retentissement de cet arrêt pourrait bien dépasser la seule validation de la directive sur les salaires minimaux adéquats. La clarification apportée par la CJUE sur l’interprétation à donner à l’exclusion de compétence de l’UE en matière de rémunération ouvre le champ à de nombreuses autres initiatives législatives européennes en matière de conditions de travail. Il est désormais clair aujourd’hui que le législateur européen est compétent si la réglementation européenne des conditions de travail ne présente qu’un impact indirect sur la rémunération et qu’il n’y a pas d’ingérence directe du législateur européen dans la réglementation des salaires au niveau national.
C’est donc bien le développement de l’Europe sociale qui sort renforcé à l’issue de cet arrêt.
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