Réforme de l’assurance chômage: les grandes lignes

La mesure phare de la loi-programme, c’est la limitation dans le temps des allocations de chômage à deux ans maximum. À partir du 1^er janvier 2026, l’exclusion du chômage après deux ans d’inactivé va débuter et provoquer un afflux important d’exclus vers les CPAS pour recevoir un revenu d’intégration. Les CPAS seront refinancés pour leur permettre de faire face à cet afflux. L’accueil des exclus du chômage a d’ailleurs été phasé.

David Morelli

Dérogations

Pour les chômeurs qui, au plus tard au 31 décembre 2025, suivent une formation menant à un métier en pénurie, la date de fin du droit pourra être, sous certaines conditions, reportée jusqu’à la fin de cette formation. Par la suite, seules les personnes suivant une formation dans les fonctions de soins critiques d’infirmier ou d’aide-soignant pourraient se voir accorder une dérogation. Pour les plus de 55 ans qui perdent leur emploi, il faudra justifier 30 ans de carrière. Les périodes assimilées (maladie, invalidité, accident du travail, etc.) seront comprises dans le calcul. Cette condition de carrière va augmenter d’un an chaque année jusqu’en 2030 (31 ans en 2026 jusque 35 ans en 2030). Les travailleurs des arts (mais évaluation des abus possibles), des ports et les pêcheurs de mer reconnus ainsi que les personnes en situation de handicap occupées dans une ETA ne sont pas soumis à cette limitation.

Concernant les allocations de chômage sur base d’un travail, on assiste à un durcissement en matière de durée mais aussi des conditions d'accès et des montants, qui étaient déjà particulièrement stricts. Pour obtenir un an d’allocations, il faudra avoir travaillé au moins 1 an (312 jours) au cours des 3 dernières années précédant la demande. Ensuite, chaque période de 4 mois supplémentaires travaillés donnera droit à un mois supplémentaire d’allocations. Une sortie progressive du régime pour les personnes concernées aura lieu à partir du 1^er janvier 2026.

Montants

La dégressivité est accrue. Les allocations de chômage seront plus élevées durant les premiers 6 mois pour les revenus plus élevés, mais elles diminueront plus fortement à mesure que vous resterez au chômage. À partir de 13 mois, le forfait est appliqué. Durant les trois premiers mois de la première période d’indemnisation, le travailleur touchera un montant d’allocation de 65% de la rémunération prise en considération au début du chômage, avec plafond. Entre le 4^e et le 12^e mois, le montant sera porté à 60% mais, à partir du 7^e mois, le plafond sera baissé. Un montant forfaitaire sera versé à partir de la seconde année, adaptée à la situation du chômeur.

L’avantage fiscal accordé en cas de chômage sera progressivement supprimé.

Allocations d’insertion: durcissement

Les allocations d’insertion, octroyées aux jeunes qui sortent des études (sous conditions), sont limitées à un an, au lieu de 3 ans préalablement. Le stage d’insertion débute immédiatement à la fin des études et est raccourci de moitié (156 jours de stage d’attente sous condition d’avoir deux évaluations positives de la part du Forem/Actiris/VDAB en matière de preuve de recherche active d’un emploi, d’être titulaire d’un diplôme du secondaire supérieur ou d’avoir terminé une formation en alternance). La demande doit être faite avant 25 ans.

Réforme du marché du travail: un accord caniculaire

Durant la nuit du 20 au 21 juillet, les partenaires du gouvernement, réunis en kern, sont tombés d’accord sur une série dispositions visant à réformer en profondeur le marché du travail. Voici les principales mesures.

Défiscalisation des heures supplémentaires
Les travailleurs de tous les tous les secteurs pourront prester, sur base volontaire, 360 heures supplémentaires. 240 de celles-ci ne seront pas taxées. Dans l’Horeca, le quota monte à 450 (dont 360 heures défiscalisées).
Fin de l’interdiction du travail de nuit et horaire resserré des primes de nuit
Le travail de nuit débutera à minuit et se terminera à 5 heures du matin dans les secteurs de la logistique et du e-commerce. Des sursalaires ne pourront y être négociés que durant cette tranche horaire. Cette mesure ne s’appliquera pas aux travailleurs déjà engagés qui bénéficieraient de conditions plus avantageuses.
Suppression du repos dominical
Les commerces pourront ouvrir tous les jours jusqu’à 21 heures, soit une heure plus tard qu’actuellement. Le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire est également supprimé.
Horaires assouplis en entreprises
Tous les horaires applicables ne devront plus nécessairement être indiqués dans le règlement du travail.
Fin de la durée minimale de travail hebdomadaire
Limitation du préavis à 52 semaines (au lieu de 2 ans).
Fin progressive des RCC et crédits-temps plus stricts
Disparition du régime général des RCC, à l’exception du RCC médical, prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 en attendant la validation de l’accord social. Les RCC médicaux devront, à l’avenir, être prolongés tous les deux ans à l’occasion des négociations de l’AIP.
Le crédit-temps de fin de carrière reste accessible à partir de 55 ans aux personnes exerçant un métier lourd et avec 35 ans de carrière. La durée minimale de carrière requise pour y accéder à partir de 60 ans passe de 25 à 30 ans (35 ans en 2030). Un calendrier différent sera envisagé pour les femmes.

L'essentiel