Le sommaire
L’accord d’été du gouvernement fédéral comporte des mesures importantes, destinées à flexibiliser le marché du travail. Présentées en première lecture, elles esquissent des lignes claires mais pas encore définitives.
Bram Van Vaerenbergh (adapt. DMo)
Les mesures présentées ci-dessous doivent encore être soumises au CNT (Conseil national du travail), au CCE (conseil central de l’économie) et à l’avis du Conseil d’État. Le gouvernement procèdera à une deuxième lecture avant le processus parlementaire. Nous pouvons donc encore peser sur ces dossiers. La «Marche des carrières» du 14 octobre est une occasion de faire massivement entendre notre voix.
Le plafond est porté à 360 heures supplémentaires volontaires possibles, voire 450 dans le secteur de l’Horeca. Deux nouveautés: en cas d’heures supplémentaires, aucun sursalaire ne doit être payé pour 240 heures (360 dans l’Horeca) et la compensation sera exonérée d’impôts. Certains travailleurs subiront donc un allongement de leur temps de travail. Ce genre de situation ouvre la voie à des mécanismes générateurs d’abus, comme payer des primes sous prétexte d’heures supplémentaires. Un suivi sera nécessaire pour les endiguer.
L’interdiction générale du travail de nuit est supprimée. En outre, dans le secteur de la distribution, il est défini comme le travail presté entre minuit et 5 heures du matin, au mieux de 20 heures à 6 heures. Cette réforme ne concernerait que les nouveaux contrats conclus dans les secteurs de la logistique et de l’e-commerce. Les nouveaux travailleurs n’ont pas droit aux primes en cas de travail de nuit: outre la question de la discrimination que cette mesure pose, les travailleurs qui désirent occuper le même emploi chez un autre employeur perdront ces primes. La CSC a obtenu que la définition de la distribution soit provisoirement limitée à cinq secteurs (à lire dans L’Info n°15). Le gouvernement a demandé au CNT et au CCE d’étudier l’opportunité d’appliquer cette extension à d’autres commissions paritaires.
Les magasins pourront désormais rester ouverts tous les jours jusqu’à 21 heures. Le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire sera quant à lui supprimé (à lire dans L’Info n°2).
Les magasins pourront désormais rester ouverts tous les jours jusqu’à 21 heures. Le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire sera quant à lui supprimé…
Il suffit désormais d’inscrire un cadre général relatif aux temps de travail dans le règlement de travail. Les dispositions individuelles conclues dans ce cadre ne nécessitent alors plus aucune concertation sociale. Par contre, elle est toujours de mise si l’horaire ne s’inscrit pas dans ce cadre général. Une dérogation peut alors être mentionnée dans le règlement de travail. Lors d’une conciliation, l’accord d’un seul syndicat suffit.
La règle selon laquelle la durée hebdomadaire minimale du travail doit être au moins égale à un tiers d’un temps plein est abrogée. Les contrats de moins de 3 heures restent interdits. Le CNT devra élaborer un cadre pour interdire les contrats d’appel.
Grâce à la CSC, le maximum de 52 semaines en cas de licenciement après 17 ans d’ancienneté ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Le gouvernement souhaitait appliquer ce régime à tous les contrats de travail.
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